Pyrénées Chasses d'Approches
Conditions Générales de Vente
1/ INSCRIPTION
Toutes réservations passées ainsi que tout contrat conclu avec L'EURL PCA "Pyrénées Chasses d'Approches" implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente.
Pour toutes réservations, un devis, comportant la nature et les quantités de prestations ainsi que le montant des taxes de prélèvements, sera effectué sur demande du client.
Après avoir pris connaissance du dit devis ainsi que des Conditions Générales de Ventes, le client doit renvoyer les documents signés avec la mention "Bon pour accord" accompagné d'un acompte , par chèque ou virement bancaire, correspondant au nombre de journées de chasse réservées.
Dès réception des documents près cités, la réservation sera considérée comme ferme et définitive.
Les taxes de prélèvements et autres prestations seront réglées par le client dès la fin du séjour.
2/ PRESTATIONS
L'EURL PCA "Pyrénées Chasses d'Approches" vend des journées de chasse encadrées par des accompagnateurs locaux ou des guides professionnels.
Les chasses sont organisées sur des territoires ouvert dont L'EURL PCA "Pyrénées Chasses d'Approches" possède les droits de chasses et autorisations de prélèvements (Bracelets).
L'EURL PCA "Pyrénées Chasses d'Approches" propose des hébergements mais ne les vend pas.
3/ MODIFICATION OU ANNULATION PAR LE CLIENT
L'annulation par le client devra s'effectuer par lettre recommandé avec accusé de réception. La date d'accusé de réception sera retenue comme étant la date d'annulation.
L'annulation par le client entrainera la retenu des indemnités suivantes:
-Annulation du jour de la réservation au 60eme jour avant guidage, retenue forfaitaire de 100€.
-Annulation entre le 59eme et le 30eme jour avant guidage, retenue de 50 % du prix des journées de guidages réservées.
-Annulation entre le 29eme et la veille du guidage retenue de 100 % du prix des journées de guidages réservées.
En cas de force majeure, l'EURL PCA "Pyrénées Chasses d'Approches", étudiera le cas et proposera une solution adaptée.
Nous conseillons vivement nos clients de souscrire une assurance annulation.
4/ MODIFICATION OU ANNULATION PAR l'EURL PCA "PYRENEES CHASSES D'APPROCHES"
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du séjour est imposée par des circonstances de force majeure pour des raisons tenant notamment à la sécurité des participants. Dans ce cas, l'EURL PCA "Pyrénées Chasses d'Approches" remboursera la totalité des sommes versées.
Si, du fait de circonstances extérieures, le séjour devait être modifié, l'EURL PCA "Pyrénées Chasses d'Approches" s'efforcera de proposer un séjour de remplacement. Le client sera prévenu au moins 30 jours avant le séjour et disposera d'un délai de 7 jours à compter de la réception de l'information pour accepter le séjour modifié ou mettre fin sans frais à sa réservation. Dans ce cas, l'EURL PCA "Pyrénées Chasses d'Approches" remboursera la totalité des sommes versées.
5/ PRIX
Le prix de nos séjours est exprimé en euro et est soumis pour partie à la TVA . Il comprend le nombre de journées de chasse, les taxes de prélèvements, les validations chasse (si demandées par les chasseurs) et leurs frais de gestions, les suppléments venaisons (s'ils ont lieu) les frais de transport aéroport / hébergement (s'ils ont lieu).
Toutes modifications des prix des différents éléments composant les séjours peuvent entrainer un réajustement de prix. Les tarifs cités dans les brochures ou sites internet sont donnés à titre non contractuels. Les tarifs seront confirmés lors de la demande de réservation auprès de l'EURL PCA "Pyrénées Chasses d'Approches".
6/ PAIEMENTS
Le règlement du séjour s'effectue dès la fin de celui-ci auprès du guide ou de son mandataire. Le montant reprend l'ensemble des prestations et taxes de prélèvements , minoré de l'acompte.
7/ RESPONSABILITE
L'EURL PCA "Pyrénées Chasses d'Approches" ne peut se substituer à la responsabilité individuelle du participant qui doit prendre à sa charge l'obtention de toutes les formalités pour accéder à nos séjours notamment:
-Permis de chasse validé pour la saison en cour et pour le département concerné.
-Assurance RC Chasse obligatoire
-Carte Européenne de l'arme pour les chasseurs étranger...
En cas de manquement, l'EURL PCA "Pyrénées Chasses d'Approches" ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages qui pourraient survenir lors des séjours.
Sur demande l'EURL PCA "Pyrénées Chasses d'Approches" pourra éditer les validations temporaires de chasse.
8/ RISQUES INHERENTS AUX SEJOURS
Compte tenu des risques présentés par les activités de chasse: usage d'armes à feu ou d'arcs de chasse, déplacements en véhicules, déplacements à pieds sur des terrains comportant des parties boisées, des faussés, des taillis et autres zones accidentés......le client accepte ces risques et dégage l'EURL PCA "Pyrénées Chasses d'Approches" de toutes responsabilités spécifiques en cas d'accidents.
L'EURL PCA "Pyrénées Chasses d'Approches" se réserve le droit d'expulser à tout moment une personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité ou le bien être d'autrui. Aucune indemnité ne sera due ainsi qu'aucun remboursement.
9/ CONFIDENTIALITE
Le client s'engage a ne pas tenter de s'approprier par quelques moyens que ce soit les territoires ou autorisations de prélèvement sur lesquels il sera emmené à chasser lors de son séjour sous peine d'exclusion immédiate et définitive.
10/ REGLAGE CARABINE
Pour accéder aux séjours de l'EURL PCA "Pyrénées Chasses d'Approches" les chasseurs souhaitant utiliser leur carabine devront Obligatoirement avoir vérifié le bon réglage de celle-ci. Un réglage DRO à 180-200m est fortement recommandé.
Si au cours du séjour le chasseur tire et loupe à deux reprises le gibier, la carabine sera contrôlée par le tir de deux balles à 100mètres sur une cible A4 matérialisée dans la rubrique « chasse à la carabine ».
Suite à ces tirs, si la carabine s'avère non réglée et que les impacts se situent hors du cadre de 16cm x 16cm ayant pour centre le point visé, la carabine du chasseur sera réglée sur place et le chasseur devra s'acquitter d'une pénalité de 150€ pour non vérification du réglage de sa carabine.
Si, suite à ces deux tirs, les impacts sont situés à l'extérieur de la feuille A4 cible, le chasseur pourra s'il le souhaite poursuivre le séjour en louant une carabine auprès de l'EURL PCA "Pyrénées Chasses d'Approches" mais devra, obligatoirement, s'acquitter de la totalité de la taxe de prélèvement du dernier gibier loupé avec sa carabine.
11/ ANIMAL BLESSE
Lorsqu'un animal est blessé, présence de sang ou tout autre indice d'atteinte, la chasse est interrompue afin de mettre en place les moyens nécessaires pour le retrouver.
Si toutefois, l'animal blessé n'est pas retrouvé lors du séjour, la totalité de sa taxe de prélèvement sera dû.
12/ TABLEAU DE CHASSE
La chasse se pratiquant sur des territoires ouverts et sur du gibier sauvage, l'EURL PCA "Pyrénées Chasses d'Approches" ne peut garantir aucun trophée ni tableau. De par notre expérience de la chasse à l'approche et de par le choix des territoires chassés, nous mettons nos clients dans les meilleures conditions de chasse pour les satisfaire pleinement mais l'absence de résultat probant ne donne en aucun cas droit à une indemnité ou à un remboursement quelconque.
13/ LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Ventes et contrats signés entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution à l'amiable d'un éventuel litige, tout différent persistant entre les parties à propos de l'exécution ou de l'interprétation des Conditions Générales de Ventes sera de la compétence des tribunaux de Foix (09).